Constitution et constat des infractions à la pêche maritime - Procédures pénale et administrative - Rédaction de PV
Ce stage doit permettre aux inspecteurs des pêches de maîtriser les principes de la constitution d'une infraction, de la rédaction de procès-verbaux de constat d'infraction à la pêche maritime, et de comprendre les conséquences pénales ou administratives de ces actes.
Date début | : | 24/09/2024 |
Date fin | : | 27/09/2024 |
Statut | : | Planifiée |
Lieu de formation | : | ESPMER 10, Quai Frissard 76600 Le Havre | Durée | : | 21.5 heures |
Prénom | Nom | Catégorie | Direction Service/unité Profession | Type besoin (candidat) | Degré d'urgence (n+1) | Statut candidature |
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Nombre de candidats | 0 |
Nombre minimum de stagiaires | 1 |
Nombre maximum de stagiaires | 15 |
L'ENSAM se réserve la possibilité d'annuler les sessions de formation pour lesquelles le nombre minimal de candidatures n'est pas atteint.
• Maîtriser les principes de bases des infractions pénales |
• Savoir rédiger un procès-verbal à partir des éléments constitutifs de l'infraction. |
- La constatation et la constitution des infractions à la pêche maritime ; Titre IV du Livre IX du Code rural et de la pêche maritime. Distinguer la police administrative de la police judiciaire ; connaître ses prérogatives ; mettre en œuvre des mesures conservatoires. |
- Les principes de base de rédaction des procès-verbaux. |
- Typologie des éléments constitutifs d’une infraction. |
- Les principes du droit pénal général : l’organisation judiciaire, le procureur de la république, la recherche et la constatation des infractions. |
Rédaction de procès-verbaux : cas pratiques. |
Profils ciblés :
• Inspecteurs des pêches toutes administrations confondues |
• Gardes-jurés |
Prérequis :
• Avoir suivi le niveau Police des pêches LES FONDAMENTAUX la théorie (ou anciennement "Socle police des pêches") en e-learning |
• Avoir suivi le niveau Police des pêches LES FONDAMENTAUX la pratique |
Dates | Créneaux | Module | Salle |
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Mardi 24 septembre 2024 | 09:00 - 12:00 | Module 1 | Salle à définir |
Mardi 24 septembre 2024 | 14:00 - 17:00 | Module 1 | Salle à définir |
Mercredi 25 septembre 2024 | 09:00 - 12:00 | Module 1 | Salle à définir |
Mercredi 25 septembre 2024 | 14:00 - 17:00 | Module 1 | Salle à définir |
Jeudi 26 septembre 2024 | 09:00 - 12:00 | Module 1 | Salle à définir |
Jeudi 26 septembre 2024 | 14:00 - 17:00 | Module 1 | Salle à définir |
Vendredi 27 septembre 2024 | 09:00 - 12:30 | Module 1 | Salle à définir |