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Constitution et constat des infractions à la pêche maritime  - Procédures pénale et administrative - Rédaction de PV

Ce stage doit permettre aux inspecteurs des pêches de maîtriser les principes de la constitution d'une infraction, de la rédaction de procès-verbaux de constat d'infraction à la pêche maritime, et de comprendre les conséquences pénales ou administratives de ces actes.


Date début : 24/09/2024
Date fin : 27/09/2024
Statut : Planifiée
Lieu de formation : ESPMER
10, Quai Frissard
76600 Le Havre
Durée : 21.5 heures

Prénom Nom Catégorie Direction
Service/unité
Profession
Type
besoin
(candidat)
Degré
d'urgence
(n+1)
Statut
candidature

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Nombre de candidats 0
Nombre minimum de stagiaires 1
Nombre maximum de stagiaires 15

L'ENSAM se réserve la possibilité d'annuler les sessions de formation pour lesquelles le nombre minimal de candidatures n'est pas atteint.

• Maîtriser les principes de bases des infractions pénales
• Savoir rédiger un procès-verbal à partir des éléments constitutifs de l'infraction.

- La constatation et la constitution des infractions à la pêche maritime ; Titre IV du Livre IX du Code rural et de la pêche maritime. Distinguer la police administrative de la police judiciaire ; connaître ses prérogatives ; mettre en œuvre des mesures conservatoires.
- Les principes de base de rédaction des procès-verbaux.
- Typologie des éléments constitutifs d’une infraction.
- Les principes du droit pénal général : l’organisation judiciaire, le procureur de la république, la recherche et la constatation des infractions.
Rédaction de procès-verbaux : cas pratiques.

Profils ciblés :

• Inspecteurs des pêches toutes administrations confondues
• Gardes-jurés

Prérequis :
• Avoir suivi le niveau Police des pêches LES FONDAMENTAUX la théorie (ou anciennement "Socle police des pêches") en e-learning
• Avoir suivi le niveau Police des pêches LES FONDAMENTAUX la pratique

Dates Créneaux Module Salle
Mardi 24 septembre 202409:00 - 12:00Module 1Salle à définir
Mardi 24 septembre 202414:00 - 17:00Module 1Salle à définir
Mercredi 25 septembre 202409:00 - 12:00Module 1Salle à définir
Mercredi 25 septembre 202414:00 - 17:00Module 1Salle à définir
Jeudi 26 septembre 202409:00 - 12:00Module 1Salle à définir
Jeudi 26 septembre 202414:00 - 17:00Module 1Salle à définir
Vendredi 27 septembre 202409:00 - 12:30Module 1Salle à définir